CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
Dernière mise à jour : septembre 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ci-après « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SA2B BUSINESS SERVICES fournit ses produits et services à ses clients.
Elles s’appliquent notamment aux activités de :
- télécommunications fixes, mobiles et accès Internet ;
- solutions d’impression professionnelle ;
- vente, installation et configuration de matériels informatiques et réseaux ;
- maintenance et assistance informatique ;
- logiciels, licences et solutions de cybersécurité ;
- sauvegarde, restauration et protection des données ;
- ainsi qu’à toute autre prestation proposée par SA2B BUSINESS SERVICES.
Les présentes CGV constituent le socle général de la relation contractuelle.
Certaines prestations peuvent faire l’objet d’un devis, bon de commande, contrat, formulaire de souscription ou de conditions particulières précisant notamment leur périmètre, leur durée, leurs caractéristiques techniques, leurs tarifs ou leurs modalités d’exécution.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières expressément acceptées par les parties, les conditions particulières prévalent pour les dispositions spécifiquement concernées.
2. Identification du prestataire
SA2B BUSINESS SERVICES
SARL au capital de 1 000 €
24 Bis Avenue de Castres
81210 Roquecourbe – France
SIREN : 924 997 653
SIRET : 924 997 653 00036
RCS Castres : 924 997 653
TVA intracommunautaire : FR31924997653
Téléphone : 05 54 07 09 05
E-mail : contact@sa2b-services.fr
3. Commandes et formation du contrat
Toute commande peut notamment être matérialisée par la signature d’un devis, d’un bon de commande, d’un contrat ou d’un formulaire de souscription, ou par toute autre acceptation écrite permettant d’établir l’accord du Client.
La commande devient ferme lorsque le Client a accepté les documents contractuels applicables et, lorsque cela est prévu, versé l’acompte demandé ou fourni le mandat de prélèvement nécessaire.
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation des produits et services commandés à ses besoins sur la base des informations qu’il a communiquées à SA2B BUSINESS SERVICES.
Toute modification ultérieure du périmètre initial pourra donner lieu à une nouvelle proposition, un avenant ou une facturation complémentaire.
4. Devis et tarifs
Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA et les autres taxes éventuellement applicables sont ajoutées au taux en vigueur à la date de facturation.
Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis, le bon de commande, le contrat, la grille tarifaire ou les conditions particulières acceptées par le Client.
Les devis sont valables pendant la durée qui y est indiquée.
Lorsque le prix d’un produit ou d’un service dépend d’un fournisseur, constructeur, opérateur, éditeur ou autre partenaire, toute évolution tarifaire pourra être répercutée dans les conditions prévues au contrat ou aux conditions particulières applicables.
Les abonnements, licences, maintenances et autres prestations récurrentes peuvent faire l’objet d’une révision tarifaire selon les modalités prévues dans le contrat correspondant.
5. Modalités de paiement
Sauf conditions particulières expressément convenues entre les parties, les factures émises par SA2B BUSINESS SERVICES sont payables comptant, à la date d’échéance indiquée sur la facture.
Selon la nature des produits ou prestations commandés, SA2B BUSINESS SERVICES peut demander le versement d’un acompte, le paiement total avant commande ou la mise en place d’un prélèvement automatique. Ces modalités sont précisées, le cas échéant, dans le devis, le bon de commande, le contrat ou les conditions particulières applicables.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Pour les Clients professionnels, toute somme non réglée à la date d’échéance figurant sur la facture entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable, majoré de 10 points de pourcentage.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout Client professionnel en situation de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, SA2B BUSINESS SERVICES pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Les modalités particulières de facturation de certains services récurrents, abonnements, contrats de maintenance, télécommunications, sauvegardes ou solutions d’impression peuvent être précisées dans le contrat ou les conditions particulières correspondantes.
6. Retard ou défaut de paiement
En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture arrivée à échéance, SA2B BUSINESS SERVICES pourra, après mise en demeure lorsque celle-ci est légalement ou contractuellement requise, suspendre tout ou partie des prestations concernées jusqu’à régularisation.
Cette suspension pourra notamment concerner les prestations de maintenance, d’assistance, les services récurrents ou tout autre service dont la poursuite est rendue impossible ou manifestement disproportionnée par le défaut de paiement.
Les sommes restant dues demeurent exigibles.
La suspension ne peut toutefois intervenir lorsqu’elle serait contraire à une disposition légale impérative ou aux conditions particulières applicables au service concerné.
7. Livraison et installation
Les délais de livraison, d’installation ou de mise en service éventuellement communiqués au Client tiennent compte des informations disponibles au moment de la commande.
Ils peuvent dépendre de fournisseurs, constructeurs, opérateurs, transporteurs, éditeurs ou autres intervenants extérieurs à SA2B BUSINESS SERVICES.
SA2B BUSINESS SERVICES informe le Client, dans la mesure du possible, de tout retard significatif dont elle aurait connaissance.
Le Client s’engage à permettre l’accès aux locaux, équipements, réseaux et informations nécessaires à la réalisation des prestations convenues.
Les éventuels travaux, équipements ou prérequis qui ne sont pas expressément compris dans l’offre de SA2B BUSINESS SERVICES restent à la charge du Client.
8. Prestations de services
SA2B BUSINESS SERVICES exécute les prestations relevant de son activité avec le soin et les compétences normalement attendus d’un professionnel dans son domaine.
Sauf engagement expressément qualifié de résultat dans un contrat ou des conditions particulières, les prestations de SA2B BUSINESS SERVICES sont exécutées dans le cadre d’une obligation de moyens.
Le périmètre précis des prestations est déterminé par le devis, le contrat, le bon de commande ou les conditions particulières applicables.
Toute prestation supplémentaire demandée par le Client et non comprise dans le périmètre initial pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
9. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir à SA2B BUSINESS SERVICES toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
Il lui appartient notamment :
- de communiquer des informations exactes et actualisées ;
- de permettre l’accès aux équipements et locaux concernés lorsque nécessaire ;
- de respecter les prérequis techniques communiqués ;
- de disposer des licences et droits nécessaires sur les logiciels et contenus qu’il utilise ;
- de respecter les recommandations de sécurité qui lui sont communiquées ;
- d’informer SA2B BUSINESS SERVICES de toute modification susceptible d’affecter les prestations.
Le Client reste responsable de l’utilisation qu’il fait de ses équipements, logiciels, accès, comptes et données.
10. Matériels, logiciels et licences
Les matériels et logiciels fournis sont soumis aux caractéristiques et garanties de leurs fabricants ou éditeurs respectifs.
Les licences logicielles restent soumises aux conditions d’utilisation et de licence de leurs éditeurs.
SA2B BUSINESS SERVICES ne saurait être tenue responsable d’une modification, suppression ou interruption décidée par un constructeur, éditeur, opérateur ou fournisseur lorsqu’elle est indépendante de sa volonté.
Lorsque le matériel est financé par un organisme tiers, les conditions du contrat de financement conclu avec cet organisme s’appliquent également.
11. Réserve de propriété
SA2B BUSINESS SERVICES conserve la propriété des matériels et produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
Le transfert des risques intervient conformément aux dispositions contractuelles et légales applicables.
Le Client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires à la conservation des biens jusqu’à leur paiement complet.
12. Télécommunications et services opérateurs
Les prestations de télécommunications peuvent dépendre des infrastructures et services d’opérateurs tiers.
Le fonctionnement de certains services peut notamment dépendre de la couverture mobile, de la disponibilité d’une connexion Internet, des infrastructures de l’opérateur, de la portabilité des numéros ou d’autres éléments techniques indépendants de SA2B BUSINESS SERVICES.
Les conditions particulières Télécoms précisent, le cas échéant, les modalités d’activation, de portabilité, d’utilisation, de durée et de résiliation propres aux services souscrits.
13. Maintenance et assistance informatique
Le périmètre de la maintenance est déterminé par le contrat correspondant et, le cas échéant, par la liste des matériels et systèmes couverts.
Les interventions peuvent être réalisées à distance ou sur site selon la prestation souscrite.
Les matériels, logiciels, prestations, déplacements, pièces détachées ou opérations non inclus dans le contrat peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Les prestations de sauvegarde ne sont comprises dans un contrat de maintenance que lorsqu’elles sont expressément mentionnées dans celui-ci. Tes conditions de maintenance actuelles distinguent déjà la maintenance de la sauvegarde.
14. Sauvegarde et restauration des données
Lorsqu’un service de sauvegarde est souscrit, son périmètre, la capacité de stockage, les équipements concernés, la fréquence des sauvegardes, les modalités de conservation et les possibilités de restauration sont définis dans le contrat ou les conditions particulières correspondantes.
Le Client est responsable de l’identification des données devant être protégées et doit informer SA2B BUSINESS SERVICES de toute modification susceptible d’affecter le fonctionnement de la sauvegarde.
SA2B BUSINESS SERVICES met en œuvre les moyens techniques prévus contractuellement pour assurer la sauvegarde et, lorsqu’elle est demandée et techniquement possible, la restauration des données.
Le Client demeure responsable des données et contenus qu’il confie à SA2B BUSINESS SERVICES et garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à leur traitement.
Les conditions particulières de sauvegarde précisent les prérequis, exclusions, modalités de restauration, durée de conservation et conditions applicables à la fin du service. Le contrat que tu m’as transmis prévoit déjà une sauvegarde interne, externalisée ou hybride ainsi que les modalités de restauration.
15. Données personnelles
Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles.
Lorsque SA2B BUSINESS SERVICES traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre d’une prestation, notamment de maintenance, sauvegarde, hébergement ou assistance, les rôles et obligations respectifs des parties sont définis conformément à la réglementation applicable.
Lorsque SA2B BUSINESS SERVICES intervient en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, le traitement doit être encadré contractuellement conformément à l’article 28 du RGPD.
Les modalités relatives aux traitements effectués directement par SA2B BUSINESS SERVICES dans le cadre de son site Internet sont précisées dans sa Politique de confidentialité.
16. Confidentialité
SA2B BUSINESS SERVICES s’engage à préserver la confidentialité des informations auxquelles elle peut avoir accès dans le cadre de ses prestations.
Cette obligation concerne notamment les informations techniques, commerciales, informatiques, identifiants, configurations et données auxquelles ses collaborateurs ou sous-traitants autorisés pourraient avoir accès.
Le Client s’engage réciproquement à préserver la confidentialité des informations, méthodes, outils et documents confidentiels appartenant à SA2B BUSINESS SERVICES.
17. Propriété intellectuelle
Chaque partie demeure propriétaire de ses éléments, documents, logiciels, méthodes, outils, marques, contenus, savoir-faire et droits de propriété intellectuelle antérieurs à la relation contractuelle.
Sauf cession expressément prévue par écrit, SA2B BUSINESS SERVICES demeure propriétaire de ses méthodes, modèles, procédures, scripts, outils, configurations génériques, documentations et savoir-faire.
Le paiement d’une prestation n’entraîne pas automatiquement la cession des droits de propriété intellectuelle de SA2B BUSINESS SERVICES.
Les éventuels droits spécifiques accordés au Client sont précisés dans le devis, contrat ou conditions particulières concernés.
18. Responsabilité
SA2B BUSINESS SERVICES est responsable des dommages directs qui lui sont imputables dans les conditions prévues par la réglementation applicable et par les engagements contractuels souscrits.
Elle ne saurait être tenue responsable des dommages résultant notamment :
- d’une utilisation non conforme des équipements ou services ;
- du non-respect des prérequis ou recommandations communiqués ;
- d’une intervention réalisée par le Client ou un tiers sans coordination avec SA2B BUSINESS SERVICES ;
- d’un défaut ou d’une interruption provenant d’un opérateur, fournisseur, constructeur, éditeur ou service tiers sur lequel SA2B BUSINESS SERVICES n’exerce aucun contrôle ;
- d’informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client ;
- d’un événement de force majeure.
Dans les relations entre professionnels, sauf disposition légale impérative contraire ou stipulation particulière plus favorable au Client, SA2B BUSINESS SERVICES ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que notamment perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte d’exploitation, perte de chance ou atteinte indirecte à l’activité.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d’exclure une responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou exclue.
19. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la réglementation et de la jurisprudence françaises.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de l’événement et de ses conséquences prévisibles sur l’exécution du contrat.
Si l’empêchement devient définitif ou se prolonge dans des conditions rendant impossible la poursuite du contrat, les parties détermineront les conséquences de cette situation conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables.
20. Durée – Engagement – Résiliation
La durée d’engagement applicable est celle indiquée dans le devis, contrat, formulaire de souscription ou conditions particulières correspondant au service commandé.
Les modalités de renouvellement et de résiliation sont également précisées dans ces documents.
En cas de manquement grave ou répété de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra demander la résiliation du contrat dans les conditions prévues par celui-ci et par la réglementation applicable.
Les sommes dues au titre des prestations déjà réalisées ou des engagements restant contractuellement exigibles demeurent dues.
21. Droit de rétractation dans les cas prévus par la loi
Les prestations proposées par SA2B BUSINESS SERVICES sont principalement destinées à des professionnels.
Toutefois, lorsque les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement sont applicables à un Client professionnel, celui-ci bénéficie des droits prévus par ces dispositions.
Cela peut notamment concerner un professionnel employant cinq salariés ou moins, lorsque le contrat est conclu hors établissement et que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale.
Lorsque le Client demande expressément que l’exécution d’une prestation commence avant l’expiration d’un éventuel délai de rétractation, les dispositions légales applicables à cette demande sont mises en œuvre.
22. Sous-traitance et partenaires
SA2B BUSINESS SERVICES peut recourir à des fournisseurs, opérateurs, éditeurs, constructeurs ou sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie de certaines prestations.
SA2B BUSINESS SERVICES demeure responsable de ses propres obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi et les documents contractuels applicables.
Lorsque cette sous-traitance implique le traitement de données personnelles pour le compte du Client, elle est organisée conformément aux règles applicables en matière de protection des données.
23. Modification des Conditions Générales
SA2B BUSINESS SERVICES peut faire évoluer les présentes CGV pour tenir compte notamment de modifications légales, réglementaires, techniques ou de l’évolution de ses services.
La version applicable à une commande ou à un contrat est celle acceptée par le Client, sous réserve des modifications pouvant intervenir conformément au contrat ou à une disposition légale applicable.
24. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les contrats conclus avec SA2B BUSINESS SERVICES sont soumis au droit français.
En cas de difficulté, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Lorsque le Client a la qualité de commerçant, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis au tribunal matériellement compétent dans le ressort du siège social de SA2B BUSINESS SERVICES, sous réserve des règles impératives de compétence applicables.
Pour les Clients auxquels des dispositions protectrices particulières sont légalement applicables, les règles impératives de compétence correspondantes demeurent applicables.